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ART. PREMIERN° 254

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012

CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 254

présenté par

Mme Rohfritsch, M. Tardy, M. Mariani, M. Myard, M. Decool, M. Schneider, M. Breton, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Luca, Mme Louwagie, Mme Schmid, M. Sermier et M. Darmanin

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ARTICLE PREMIER

Après l'alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« Cette aide n’est accordée qu’après validation du projet professionnel et vérification d’une opportunité de formation professionnelle ou par apprentissage. Les modalités de cette vérification sont fixées par décret. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement introduit une vérification de l’opportunité de signer un contrat d’avenir. Il est impératif, pour éviter les effets de pure opportunité, que cette forme de contrat soit en adéquation avec le projet professionnel du jeune en difficulté.

L’emploi d’avenir doit être pour les jeunes bénéficiaires la dernière solution pour se lancer dans la vie professionnelle. Il est essentiel de les orienter au préalable, lorsque leur situation semble plus adaptée, vers l’apprentissage ou d’autres formations professionnelles existantes.

Cette vérification pourrait être effectuée par les organismes de la Région, ayant compétence en matière de formation professionnelle.