| ART. PREMIER | N° 259 (Rect) |
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 259 (Rect)
présenté par
| M. Solère, M. Darmanin, M. Salen, M. Marcangeli, M. Luca, M. Saddier, M. Breton, M. Couve, Mme Dalloz, M. Vitel, M. Bonnot, M. Zumkeller, M. Scellier, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. de Ganay, Mme Levy, M. Mathis, M. Philippe Armand Martin, M. Aubert, Mme Grosskost, M. Decool, M. Perrut, Mme de La Raudière, M. Tetart, M. Le Fur, Mme Rohfritsch et M. Lurton |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées à l’article L. 7232‑1 du code du travail ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux entreprises privées agissant sur le secteur des services à la personne d’embaucher des jeunes dans le cadre du dispositif « emplois d’avenir ».
Alors que le projet de loi cible les aides à la personne parmi les divers secteurs ouverts au dispositif des emplois d’avenir, il ne prend pas en compte la diversité des acteurs présents sur ce champ en en réservant l’usage aux seuls acteurs associatifs et publics.
Alors même que l’Agence nationale des services à la personne (ANSP) indique que 45 % des structures du secteur sont des entreprises privées, cette exclusion obère en grande partie l’impact recherché par le dispositif et s’avèrerait contreproductive au regard de l’objectif d’insertion durable des jeunes dans l’emploi.
L’amendement permet, en outre, d’éviter d’accroître les distorsions de concurrence générées notamment par les règles fiscales propres à chaque statut d’acteurs