CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 260

présenté par

M. Sirugue, M. Germain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:

Dans le cadre des discussions de la convention-cadre entre l’État et le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, peuvent être fixées les conditions de contribution de ce fonds au financement d’actions de formation professionnelle concourant à la qualification des jeunes salariés en emploi d’avenir.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mobilisation des OPCA et du FPSPP sur la formation professionnelle des jeunes en emploi d’avenir leur assurant une qualification, introduite dans le cadre de la contractualisation de la convention nationale entre l’Etat et les partenaires sociaux, est une des conditions de réussite de ces emplois.