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ART. PREMIER | N° 263 |
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N° 263
présenté par
M. Robiliard, M. Sirugue, M. Germain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 32, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« sauf à respecter un préavis d’un mois, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La durée de préavis d’un mois en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est d’une durée d’un mois pour un salarié ayant un an d’ancienneté chez le même employeur (article L 1234-1 du code du travail).
Le salarié d’un emploi d’avenir ne saurait avoir un traitement plus défavorable en matière de rupture de son contrat qu’un salarié de droit commun. La durée du préavis du par l’employeur est fixée par analogie avec l’article L1234-1 du code du travail.