| ART. PREMIER | N° 264 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 264
présenté par
| M. Robiliard, M. Sirugue, M. Germain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l'alinéa 48 :
« 5° Les conditions d’information annuelle des institutions représentatives du personnel, lorsqu’elles existent, ou des comités techniques paritaires sur les recrutements en emploi d’avenir et l’exécution de ces contrats notamment quant aux obligations de formation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’information des représentants du personnel tant au stade de l’embauche que pendant l’exécution des contrats d’avenir est un gage de leur réussite.