| ART. PREMIER | N° 265 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 265
présenté par
| Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Sirugue, M. Germain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 5134‑117‑B – Les dispositions de nature à favoriser une répartition équilibrée des femmes et des hommes par secteur d'activités dans la mise en oeuvre des emplois d'avenir sont fixées par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La répartition sexuée des secteurs d’activité et métiers est l’un des facteurs les plus importants des inégalités professionnelles. Il est donc important que le dispositif Contrats d’avenir proposé aux jeunes anticipe cette répartition sexuée et constitue un levier de l'égalité professionnelle.
Le nouveau contrat d’avenir se doit d’être exemplaire à cet égard.