CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 273

présenté par

M. Letchimy, Mme Orphe, M. Jalton, M. Vlody, Mme Vainqueur-Christophe , Mme Louis-Carabin, M. Lebreton, M. Sirugue, M. Germain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

« 3° Soit résider dans un département ou une collectivité d’outre-mer ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement définit, comme dans l’article 1er de ce projet de loi, les collectivités d’outre mer comme des zones prioritaires.