| ART. PREMIER | N° 276 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 276 (Rect)
présenté par
| M. Gille, Mme Carrey-Conte, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Germain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux références :
« aux 1° ou 3° de l'article L. 5311–4 »
les mots :
« au 1° bis de l'article L. 5311–4 ou par une des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 5134‑19‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'accompagnement personnalisé des jeunes en emploi d'avenir doit relever des missions locales ou de Pôle emploi.