| ART. 3 | N° 277 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 277
présenté par
| M. Gille, Mme Carrey-Conte, M. Sirugue, M. Germain et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 3
À l'alinéa 7, après la référence :
« L. 5312‑1 »,
insérer les mots :
« , à l'article L. 5314‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d'ajouter les Missions Locales dans les institutions mentionnées à l'article L 5134-1 désignant les opérateurs habilités à prendre la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle des contrats uniques d'insertion CUI pour le compte de l'Etat.
Cet ajout est indispensable pour que les Missions Locales puissent jouer pleinement leur rôle de prescripteur dans la mise en oeuvre du dispositif des emplois d'avenir.