| ART. 2 | N° 28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT SÉANCE
AMENDEMENT N° 28
présenté par
| M. Rogemont |
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ARTICLE 2
Après le mot :
« enseignement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« et les établissements sous contrat d’association avec l’État. Ils peuvent exercer leurs fonctions dans l’établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements, ainsi que dans une ou plusieurs écoles définies aux titres Ier et IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction vise simplement à permettre aux établissements sous contrat d’association de pouvoir bénéficier des emplois d’avenir dès lors qu’ils participent au service public de l’enseignement.