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ART. PREMIERN° 281

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012

CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 281

présenté par

M. Vercamer, M. Richard, M. Jégo, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Philippe Vigier, M. Favennec, M. Fromantin, M. Hillmeyer et M. Plagnol

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ARTICLE PREMIER

À l'alinéa 6, après le mot :

« activités »,

insérer les mots :

« spécifiques à ce dispositif ».

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

 

Il s’agit d’éviter qu’un recrutement dans le cadre d’un emploi d’avenir ne se substitue à un recrutement qui aurait eu lieu indépendamment  de l’existence même de ce dispositif. Le risque d’un tel effet de substitution ou « d’aubaine » existe en effet, chez les employeurs privés comme publics. C’est le cas notamment au sein des collectivités territoriales, qui pourraient recruter, dans le cadre de postes ouverts en emplois d’avenir, des contractuels, en lieu et place de titulaires relevant du statut de la fonction publique territoriale.