CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 288

présenté par

M. Jégo, M. Vercamer, M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Folliot, M. Favennec, M. Morin et M. Plagnol

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ARTICLE PREMIER

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :

« 3° bis  – Toute association ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées à l’article L. 7232-1 du code du travail ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli, qui distingue une catégorie d’employeur au sein des entreprises du secteur marchand et notamment celles employant moins de deux salariés : il s’agit de celle des services à la personne, mentionnée dans l’exposé des motifs du projet de loi, mais qui ne figure pas explicitement dans le corps du texte.