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ART. PREMIERN° 289

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012

CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 289

présenté par

M. Vercamer, M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Favennec, M. Fromantin, Mme Sonia Lagarde, M. Folliot et M. Plagnol

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ARTICLE PREMIER

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :

« 4° bis –  Les employeurs du secteur marchand ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Nonobstant les dispositifs d’aide à l’emploi annoncés mais non encore connus, les emplois d’avenir doivent, pour offrir aux jeunes les meilleures chances d’employabilité, prioriser dès maintenant le secteur marchand.

Une analyse de la DARES de juin 2012 montre, en effet, que dans le secteur marchand, six employeurs sur dix déclarent avoir recruté en contrat aidé pour pourvoir un nouveau poste de travail. En revanche, dans le secteur non marchand, seuls quatre recrutements sur dix avaient cet objectif. Et, il n’est pas assuré que même cet objectif ait été atteint.

Enfin, cet amendement vise à conserver, pour tous les choix publics, la plus grande vigilance budgétaire, afin de ne pas empirer la situation des finances publiques françaises.