| ART. PREMIER | N° 295 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 295
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« L'employeur est tenu de respecter un délai de six mois minimum entre le terme d'un emploi de droit commun et l'embauche sur le même poste d'un autre salarié, bénéficiaire d’un emploi d’avenir. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d'éviter les effets de substitution, qui limiterait le recours à la création d’emplois sous contrat de droit commun.