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ART. PREMIERN° 306

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012

CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
 
Gouvernement
 

Re

AMENDEMENT N° 306

présenté par

M. Vercamer et M. Richard

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ARTICLE PREMIER

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :

« Ces actions de formation peuvent faire l’objet d’une prise en charge dans le cadre du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a été créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Il a notamment pour but d’assurer la qualification des demandeurs d’emplois par des actions adaptées, avec une attention particulière pour les personnes les plus éloignées de l’emploi.

À ce titre, les fonds du FPSPP peuvent légitimement être mobilisés pour le financement des actions de formation prévues dans le cadre des emplois d’avenir. Tel est l’objet du présent amendement.