| ART. PREMIER | N° 307 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Re
AMENDEMENT N° 307
présenté par
| M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« non-respect »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« de cet engagement partagé en matière de formation, le remboursement de la totalité des aides publiques perçues est dû à l’État. Une information en ce sens sera fournie et explicitée aux parties présentes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’engagement le plus déterminant est celui de la formation, notamment du point de vue de la réussite du dispositif. Cela doit orienter les enjeux financiers, liés au contrat de travail.