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ART. PREMIERN° 308

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012

CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 308

présenté par

M. Vercamer, M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. de Courson, M. Favennec, M. Fromantin, Mme Sonia Lagarde, M. Plagnol et M. Philippe Vigier

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ARTICLE PREMIER

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :

« Art. L. 5134-114-1. – Une mission d’appui et de conseil aux employeurs pour la mise en œuvre des actions de formation prévues dans le parcours du bénéficiaire de l’emploi d’avenir, est assurée dans le cadre du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. » 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Mobiliser les dispositifs de formation professionnelle demande une connaissance de ces derniers et une maîtrise des différents canaux de financement propres à la formation continue dont ne disposent pas les employeurs qui sont susceptibles de procéder à une embauche dans le cadre des emplois d’avenir.

Or l’accompagnement de l’employeur, afin de le sécuriser tout au long du déroulement du parcours du jeune embauché, est tout aussi important pour la réussite du dispositif que l’accompagnement du jeune lui-même, en particulier lorsque la structure employeuse peut s’avérer fragile (petite association, activité émergente…).

L’objet du présent amendement est de pouvoir apporter à l’employeur un appui, via le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, pour la mise en œuvre des actions de formation prévue dans la demande d’aide. L’existence d’un tel accompagnement est aussi un moyen de garantir l’effectivité de la formation prévue.