| ART. PREMIER | N° 31 |
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 31
présenté par
| M. Lurton, M. Solère, M. Perrut, M. Gérard, M. Breton, M. Decool, M. Tetart, M. Fromion, Mme Rohfritsch, M. Leboeuf, M. Siré, M. Herbillon, M. Mathis, M. Scellier, Mme Le Callennec, Mme Genevard, M. Sermier, M. Darmanin, M. Jean-Pierre Barbier et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :
« Une convention de formation doit être obligatoirement signée avec un organisme habilité et annexée au contrat de travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable que les emplois d’avenir s’inscrivent dans une logique de parcours professionnel sécurisé, tant en matière de formation que d’acquisition de nouvelles compétences professionnelles.
Cet amendement propose que soit assujettie obligatoirement à tout contrat au titre des emplois d’avenir une convention de formation signée avec un organisme habilité. Cette convention sera garante de l’insertion professionnelle et de l’autonomie future des jeunes.