CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 310

présenté par

M. Richard, M. Vercamer, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Hillmeyer, M. Morin, M. Philippe Vigier, M. Folliot et M. Plagnol

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 32 par les mots :

« , et moyennant le respect du préavis de droit commun ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rupture anticipée du contrat de travail à l’initiative de l’employeur doit être précédée d’un préavis, conformément au droit commun selon les différentes hypothèses de rupture inscrites dans le droit commun.