Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

ART. PREMIERN° 311

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012

CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 311

présenté par

M. Vercamer et M. Richard

----------

ARTICLE PREMIER

Compléter l'alinéa 32 par les mots :

« ou d’un motif économique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision : la possibilité de rompre le contrat conclu entre l’employeur et le bénéficiaire de l’emploi d’avenir doit être reconnue pour chacune des parties.

Concernant l’employeur, il peut s’agir de l’existence d’un motif d’ordre personnel justifié par une cause réelle et sérieuse prévue par la rédaction actuelle. Mais l’employeur peut également être confronté à des difficultés propres à son activité, qui justifient un licenciement d’ordre économique.