CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 312

présenté par

M. Richard, M. Vercamer, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jégo, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Favennec, M. Fromantin, Mme Sonia Lagarde, M. Plagnol et M. Folliot

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 33 par les mots :

« sur justification de l'employeur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’éviter tout effet d’aubaine et tout surcoût non justifié par rapport à l’engagement initial, il est impératif que toute prolongation du contrat fasse l’objet d’une justification préalable et motivée de l’employeur.