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ART. PREMIERN° 313

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012

CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 313

présenté par

M. Richard, M. Vercamer, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Philippe Vigier, M. Hillmeyer, M. Morin, M. de Courson, M. Favennec, M. Fromantin, Mme Sonia Lagarde et M. Plagnol

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :

« Dans ce cas, les salariés en emploi d’avenir peuvent cumuler leur contrat avec une activité complémentaire rémunérée dans la limite de la durée maximale du travail applicable. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette proposition reprend les dispositions applicables au contrat d’accompagnementà l’emploi, qui prévoit que les salariés en CAEpeuvent cumuler leur contrat avec une activité complémentairerémunérée dans la limite de la durée maximale du travail applicable.

Appliquée à une durée de travail limitée, cette disposition vise à permettre, à titre exceptionnel, à un salarié en emploi d’avenir de compléter un revenu très faible par une activité obtenue de son propre fait, témoignant par là de son intégration réelle sur le marché du travail.