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ART. PREMIER | N° 313 |
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 313
présenté par
M. Richard, M. Vercamer, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Philippe Vigier, M. Hillmeyer, M. Morin, M. de Courson, M. Favennec, M. Fromantin, Mme Sonia Lagarde et M. Plagnol |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, les salariés en emploi d’avenir peuvent cumuler leur contrat avec une activité complémentaire rémunérée dans la limite de la durée maximale du travail applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition reprend les dispositions applicables au contrat d’accompagnementà l’emploi, qui prévoit que les salariés en CAEpeuvent cumuler leur contrat avec une activité complémentairerémunérée dans la limite de la durée maximale du travail applicable.
Appliquée à une durée de travail limitée, cette disposition vise à permettre, à titre exceptionnel, à un salarié en emploi d’avenir de compléter un revenu très faible par une activité obtenue de son propre fait, témoignant par là de son intégration réelle sur le marché du travail.