CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 32 (Rect)

présenté par

M. Lurton, M. Solère, M. Perrut, M. Gérard, M. Breton, M. Decool, M. Tetart, M. Fromion, Mme Rohfritsch, M. Leboeuf, M. Siré, M. Herbillon, M. Mathis, M. Scellier, Mme Genevard, M. Sermier, M. Darmanin, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Schmid, M. Audibert Troin, M. Philippe et M. Zumkeller

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :

« 4° bis - Les employeurs du secteur marchand ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les emplois d’avenir ne doivent pas être prioritairement orientés vers le secteur public ou non marchand. Les contrats aidés dans le secteur marchand offrent une meilleure garantie d’emploi et plus généralement d’employabilité.

Le présent amendement propose l’ouverture au secteur marchand du dispositif, notamment aux TPE (très petites entreprises).