| ART. PREMIER | N° 320 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N° 320 (Rect)
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Hillmeyer, M. Morin, M. de Courson, M. Favennec, M. Fromantin, Mme Sonia Lagarde, M. Plagnol, M. Folliot et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 47, substituer aux mots :
« en cas de manquement à ses »
les mots :
« et du salarié en cas de manquement à leurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A engagement partagé, responsabilité et risques de sanction également partagés, c’est le principe même de ce contrat de confiance entre un employeur et un jeune.