| ART. PREMIER | N° 321 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 321
présenté par
| M. Richard et M. Vercamer |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Les conditions de remboursement de l’aide et des exonérations perçues par l’employeur qui n’aurait pas satisfait à ses obligations à l’égard du salarié en contrat d’avenir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les critères d’analyse doivent être suffisamment précis pour n’introduire aucune iniquité, quelle que soit la taille et l’activité de l’employeur, comme la nature de l’activité du salarié.