| ART. PREMIER | N° 322 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 322
présenté par
| M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain et M. Plagnol |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 49, substituer au mot :
« particulière »
le mot :
« financière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation financière des collectivités territoriales d’outre-mer est un sujet de préoccupation à prendre en considération dans le niveau d’attribution des aides de l’Etat. Il est à noter que les CAE étaient financés par l’Etat à hauteur de 85 %...