| ART. 4 | N° 328 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 328
présenté par
| M. Richard, M. Fritch, M. Tahuaitu et M. Tuaiva |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon »
les mots :
« ainsi que dans l'ensemble des collectivités d’outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rédaction.