CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 330

présenté par

M. Richard, M. Fritch, M. Tahuaitu et M. Tuaiva

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ARTICLE 4

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« ,  à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon »

les mots :

« ainsi que dans l'ensemble des collectivités d’outre-mer ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de rédaction.