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| ART. 8 | N° 344 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N° 344
présenté par
| Le Gouvernement |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La limite d’âge est portée à trente ans lorsque l’étudiant présente un handicap reconnu par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination qui a pour objet de fixer la même dérogation à la limite d’âge que celle qui est prévue à l’article 1 er du projet de loi.