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ART. 2 N° 35

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 septembre 2012

CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N° 35

présenté par

M. Reiss

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le contrat d’avenir professeur est non seulement un dispositif inachevé mais il porte atteinte au principe d’égalité républicaine alors qu’il a vocation à y trouver son fondement.

-La cible de ce contrat doit être redéfinie et élargie : le fait de cibler uniquement les publics boursiers, et à l’intérieur de ce public cible, de donner la priorité aux étudiants issus d’une ZUS ou ayant étudié en ZEP, risque de créer une rupture d’égalité avec d’autres publics tout aussi méritants.

-La possibilité de conclure des contrats d’avenir professeur doit être élargie aux établissements d’enseignement privé et agricole : soit il existe des besoins avérés, qui sont nécessairement partagés pour tous les établissements, indépendamment de leur statut, soit la création de ce nouveau contrat ne se justifie pas.

-Des sanctions doivent être définies en cas d’abandon de ses engagements de la part de l’étudiant bénéficiaire : s’il n’est pas rééquilibré, ce dispositif créera avant tout des effets d’aubaine et ne relancera pas l’ascenseur social.