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| ART. PREMIER | N° 362 (Rect) |
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 362 (Rect)
présenté par
| Le Gouvernement |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou les zones de revitalisation rurale au sens de l’article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire »
les mots :
« au sens de l’article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ou les zones de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la référence aux zones de revitalisation rurale, qui ne sont pas mentionnées en tant que telles dans l’article 42 de la loi du 4 février 1995. C’est au code général des impôts, qui définit à son article 1645A cette notion, qu’il convient de renvoyer (et auquel renvoie du reste systématiquement la loi du 4 février 1995 lorsqu’elle évoque les ZRR). Les ZUS sont elles bien définies par l’article 42 de la loi du 4 février 1995.