Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. PREMIERN° 363

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 septembre 2012

CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° 363

présenté par

Le Gouvernement

----------

ARTICLE PREMIER

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante :

« Elle précise les modalités d'organisation du temps de travail envisagées afin de permettre la réalisation des actions de formation. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ajouter une précision attendue de l’employeur afin de faciliter l’accès à la formation du jeune bénéficiaire au cours de son emploi d’avenir. En effet, il permettra que soient prévues les modalités d’organisation du temps de travail susceptible de favoriser la réalisation des actions de formation, par exemple en libérant une journée par semaine, ou une semaine par mois.

S’il n’est pas possible de figer dans la loi des volumes horaires de formation obligatoires qui ne seront pas adaptés à la diversité des situations des employeurs, des jeunes et des secteurs professionnels, cet amendement permettra d’inscrire dans la loi le principe d’un aménagement du temps de travail destiné à favoriser la formation, particulièrement réalisée sur le temps de travail en garantissant ainsi une rémunération pour le jeune.

Cet amendement complète ainsi le dispositif renforcé en faveur de la formation des jeunes en emplois d’avenir.