CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
Gouvernement

RETIRÉ AVANT SÉANCE

SOUS-AMENDEMENT N° 365

présenté par

Le Gouvernement

à l'amendement n° 263 de M. Robiliard

----------

ARTICLE PREMIER

À l'alinéa 4, substituer aux mots :

« sauf à respecter »,

le mot :

« moyennant ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel