| ART. PREMIER | N° 368 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N° 368
présenté par
| Le Gouvernement |
----------
ARTICLE PREMIER
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
"Le contrat à durée déterminée saisonnier peut également être associé à un emploi d'avenir lorsqu'il comprend une clause de reconduction pour les deux saisons suivantes et à condition que la durée totale des périodes travaillées ne soit pas inférieure à douze mois."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à une meilleure adéquation avec les dispositions actuelles du code du travail relatives aux CDD saisonniers et rappelle la condition de durée minimale de douze mois.