| ART. 10 | N° 369 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 369
présenté par
| Le Gouvernement |
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ARTICLE 10
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« déroger »,
les mots :
« être inférieure. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement vise à préciser le sens de la dérogation permise par cette disposition.