Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

ART. PREMIERN° 39

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 septembre 2012

CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 39

présenté par

M. Tardy, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Luca, Mme Duby-Muller, M. Salen, M. Sermier, M. Le Fur, M. Cherpion, Mme Greff, Mme Le Callennec et M. Teissier

----------

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« en priorité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le fait d’inscrire dans la loi que le dispositif s’adresse « en priorité » à un public déterminé risque de poser des problèmes d’application.

Cela suppose en effet qu’il puisse y avoir des choix à effectuer, et que des jeunes seront donc exclus du dispositif, alors même qu’ils répondent aux conditions fixées par le I.

Un jeune ne figurant pas parmi le public considéré comme prioritaire pourrait, en fonction de la date de dépôt de sa demande, et donc du nombre de contrats restant à conclure pour atteindre le plafond, se voir refuser un contrat d’avenir.

Cela représente un véritable risque d’atteinte au principe d’égalité.