| ART. PREMIER | N° 4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 4
présenté par
| M. Foulon, M. Le Fur, M. Solère, M. Decool, Mme Duby-Muller, M. Breton, M. Chartier, M. Sermier, Mme Schmid, M. Cinieri, M. Bonnot, Mme Rohfritsch et M. Darmanin |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« ne sont pas »,
le mot :
« sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les emplois d’avenir, destinés aux jeunes qui ne parviennent pas à s’insérer dans le milieu professionnel, privilégieront le secteur de l’aide à la personne. Il serait discriminatoire pour les particuliers qui n'ont pas les moyens de passer par un prestataire de services de ne pas pouvoir avoir recours aux emplois d'avenir.