| ART. PREMIER | N° 40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N° 40
présenté par
| M. Tardy, M. Breton, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Reynès, M. Salen, M. Cherpion, M. Le Fur, M. Sermier et M. Moudenc |
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ARTICLE PREMIER
Après la dernière occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« zones d’emplois dans lesquelles le taux de chômage des jeunes de seize à vingt-cinq ans est supérieur à la moyenne nationale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « territoire connaissant des difficultés particulière » est beaucoup trop floue pour pouvoir servir utilement. Il est préférable de revenir à la rédaction initiale, beaucoup plus précise et objective, et donc juridiquement plus sûre.