| ART. PREMIER | N° 42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 42
présenté par
| M. Tardy, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Luca, M. Cherpion, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moudenc, M. Huet, Mme Le Callennec et M. Teissier |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« ou par le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont dépend la collectivité territoriale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de permettre aux centres de gestion de participer à l’évaluation, pour les contrats d’avenir conclus avec les collectivités locales ou leurs groupements.