| ART. PREMIER | N° 43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 43
présenté par
| M. Tardy, Mme Dalloz, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Salen, M. Cherpion, M. Sermier, M. Le Fur, M. Huet et M. Teissier |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« sous réserve et dans la limite de la durée de prolongation du contrat à durée déterminée pour lequel cette aide a été demandée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrat à durée déterminée ne peut être utilisé que dans certains cas bien précis. Tous les CDD n’ont pas vocation à être prolongés. Il faut donc préciser cette réserve pour éviter qu’un contrat d’avenir ne puisse devenir un CDD dérogatoire, et contourner ainsi le droit du travail.