| ART. PREMIER | N° 45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 45
présenté par
| M. Tardy, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Salen, M. Cherpion, M. Sermier, M. Le Fur, M. Moudenc et Mme Le Callennec |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« la totalité »
les mots :
« tout ou partie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sanction proposée est extrême et sans gradation possible, ce qui la rend très théorique. Il semble plus intéressant de laisser une souplesse aux autorités administratives, pour qu’elles puissent ne réclamer le remboursement que d’une partie des aides.