| ART. PREMIER | N° 46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 46
présenté par
| M. Tardy, Mme Dalloz, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Reynès, M. Salen, M. Cherpion, M. Sermier, M. Le Fur et M. Huet |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« , sous réserve des dispositions du titre IV du livre II du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrat d’avenir à durée déterminée doit suivre exactement les mêmes règles que les autres contrats à durée déterminée.
Il serait dangereux de créer des contrats à durée déterminés dérogatoires, permettant de contourner les contraintes qui régissent le CDD. On modifierait profondément l’équilibre du code du travail et on affaiblirait le contrat à durée indéterminée.