| ART. PREMIER | N° 47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 47
présenté par
| M. Tardy, M. Breton, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Luca, M. Salen, M. Cherpion, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moudenc et M. Teissier |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 43, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les emplois d’avenir, tournés vers le secteur non marchand, n’associent pas assez le secteur de l’économie sociale et solidaire.
Associer les représentants de ce secteur à la rédaction du décret peut permettre de mieux adapter les contrats d’avenir aux besoins spécifiques de ce secteur.