CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 49

présenté par

M. Tardy, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Salen, M. Cherpion, M. Le Fur, M. Sermier et Mme Le Callennec

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ARTICLE 1ER TER

Substituer au mot :

« annuel »

les mots :

« , rendu au plus tard le 1^er novembre 2012, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les demandes de rapports récurrentes ne sont pas très efficaces pour assurer un suivi et nuisent à la qualité de la loi. Mieux vaut fixer une date précise pour la reddition d’un rapport un an après l’entrée en vigueur d’une loi.