| ART. PREMIER | N° 58 |
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 58
présenté par
| M. Decool, M. Le Fur, M. Luca, M. Philippe Martin, M. Martin-Lalande, M. Ginesy, M. Brochand, M. Couve, M. Bonnot, M. Perrut, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Moudenc, M. Schneider, Mme Genevard, M. Reynès, M. Huet, Mme Nachury, M. Darmanin, M. Sermier, M. Gérard et M. Teissier |
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ARTICLE PREMIER
Après l'alinéa 36, insérer les huit alinéas suivants :
« Art. L. 5134-116 bis. – Une charte est annexée au contrat de travail et signée par les parties. Elle précise notamment :
« - les objectifs et la finalité du contrat ;
« - la définition des activités confiées au salarié ;
« - le nom du tuteur, désigné par l’employeur, assurant le suivi du salarié ;
« - les modalités de ce suivi ;
« - les obligations réciproques des parties ;
« - la mise en œuvre d’entretiens de suivi à intervalle d’au plus six mois ;
« - le contenu de la formation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif recherché par cet amendent est d’obliger les parties à préciser le contenu des obligations réciproques, afin que soit conclu entre elles un véritable contrat de travail.
Il parait assez judicieux de le faire par le biais d’une charte.