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ART. 2 N° 62

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 septembre 2012

CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 62

présenté par

M. Olivier Marleix, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Breton, M. Cinieri, M. Couve, M. Dassault, Mme de La Raudière, Mme Duby-Muller, Mme Fort, Mme Genevard, M. Gorges, M. Guibal, M. Hetzel, M. Huet, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Marc, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Moudenc, M. Perrut, M. Reiss, M. Reynès, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Tardy et M. Tetart

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ARTICLE 2

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« enseignement »,

insérer les mots :

« ainsi que les établissements d’enseignement privés sous contrat et les établissements d'enseignement agricole ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phase de l'alinéa 12 et à l’alinéa 15.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi présenté par le gouvernement est trop restrictif. Il n’y a pas de raison d’exclure du dispositif des emplois d’avenir professeur, les établissements d’enseignement privés et agricoles, qui eux aussi, ont des besoins en personnel. En outre, ils sont, au même titre que les établissements publics, à même de faciliter l’insertion professionnelle et la promotion sociale des jeunes dans les métiers du professorat.