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ART. PREMIER | N° 63 |
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 63
présenté par
M. Tardy, M. Terrot, M. Guilloteau et M. Salen |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« perçues »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 :
« peut être demandé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sanction proposée est extrême et sans gradation possible, ce qui la rend très théorique. Il semble plus intéressant de laisser une souplesse aux autorités administratives, pour qu’elles puissent ne réclamer le remboursement que d’une partie des aides.