| ART. PREMIER | N° 64 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 64
présenté par
| M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Breton, M. Brochand, Mme Fort, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Reynès, M. Perrut, M. Salen, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Decool, Mme Genevard et M. Sermier |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peu qualifiés »
les mots :
« ayant acquis un niveau de qualification professionnelle VI ou V bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser clairement la notion qualification visée dans ce texte.
Pour mémoire, le Niveau VI et le Niveau V recouvrent les qualifications suivantes :
- Niveau VI : personnel occupant des emplois n'exigeant pas de formation allant au-delà de la scolarité obligatoire,
-Niveau V bis : personnel occupant des emplois supposant une formation courte d'une durée maximale d'un an conduisant notamment au Certificat d'Education Professionnelle ou toute autre attestation de même nature.