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ART. PREMIERN° 66

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 septembre 2012

CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 66

présenté par

M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Gorges, M. Huet, M. Tian, M. Sturni et Mme Kosciusko-Morizet

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la mesure où ces dispositifs sont destinés aux personnes bien davantage qu’aux territoires, et compte tenu des insurmontables difficultés posées par une limitation géographique, il est hautement  préférable de supprimer toute limitation géographique que ce soit.