| ART. PREMIER | N° 67 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N° 67
présenté par
| M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, M. Cherpion, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Fort, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Myard, M. Perrut, M. Reynès, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Decool, Mme Genevard, M. Sermier et M. Heinrich |
----------
ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« outre-mer »,
supprimer la fin de l'alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’absence de précision portant sur la détermination des territoires visés dans cet alinéa – et probablement une très grande difficulté à les définir dans des conditions claires – conduit à supprimer purement et simplement cette précision.